Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FacilDoc.fr et des services associés. Tout utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions sans réserve.
2. Description du service
FacilDoc met à disposition une plateforme en ligne permettant aux professionnels et entreprises de générer, signer, transmettre et archiver des documents juridiques (création de société, contrats, statuts, formalités administratives, etc.).
3. Inscription et compte
L'utilisation des services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont sécurisés via notre prestataire Stripe. Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client et qu'il a renoncé à son droit de rétractation.
6. Obligations de l'utilisateur
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites.
- Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou systèmes auxquels il n'est pas autorisé.
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
- Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit autre qu'un droit d'usage personnel et non exclusif des services souscrits.
8. Responsabilité
FacilDoc s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour une utilisation non conforme du service par l'utilisateur. Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des 12 derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.